L’APEMH salue la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées par la Chambre des députés le mercredi 13 juillet 2011.
Cette convention datant de 2006, constitue une avancée dans le domaine de la politique en faveur des personnes en situation de handicap.
La loi en question vient ainsi de nommer trois instances (la Commission consultative des Droits de l’Homme, le Centre pour l’Egalité de traitement et le Médiateur) qui seront compétentes pour la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention.
Texte de la convention :
Gebärdensprache  |
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